1. Dispositif Éco Énergie Tertiaire (DEET) – Loi ÉLAN
Un cadre réglementaire structurant pour le parc tertiaire
Le Dispositif Éco Énergie Tertiaire, également appelé “Décret Tertiaire”, est issu du décret n°2019-771 du 23 juillet 2019 pris en application de l’article L.174-1 du Code de la construction et de l’habitation, introduit par la loi ÉLAN. Il constitue aujourd’hui le cadre réglementaire central de la réduction des consommations énergétiques du parc tertiaire en France.
Ce dispositif impose une obligation de réduction progressive des consommations d’énergie finale pour les bâtiments à usage tertiaire, avec une logique de pilotage dans le temps et de suivi régulier des performances énergétiques. Il ne s’agit pas d’une obligation ponctuelle mais d’une trajectoire de long terme inscrite dans la réglementation nationale.
Champ d’application et périmètre des bâtiments concernés
Le dispositif s’applique à tout bâtiment, partie de bâtiment ou ensemble de bâtiments hébergeant des activités tertiaires, dès lors que la surface de plancher cumulée est supérieure ou égale à 1 000 m². Cette notion de surface s’entend de manière globale, incluant les sites multi-bâtiments lorsque ceux-ci partagent un fonctionnement énergétique cohérent.
Le périmètre couvre une grande diversité d’usages : bureaux, commerces, établissements d’enseignement, établissements de santé, services publics ou encore bâtiments industriels comportant des surfaces tertiaires significatives. Dans les configurations mixtes, seules les surfaces et consommations liées aux activités tertiaires sont intégrées dans le périmètre réglementaire.
Objectifs de réduction des consommations énergétiques
Le dispositif repose sur deux méthodes alternatives permettant d’atteindre les objectifs réglementaires.
La première méthode, dite relative, consiste à réduire les consommations d’énergie finale par rapport à une année de référence comprise entre 2010 et 2019. Les objectifs fixés par la réglementation sont progressifs et s’établissent à -40 % en 2030, -50 % en 2040 et -60 % en 2050. Cette approche nécessite une analyse fine des consommations historiques afin de définir une année de référence représentative de l’activité réelle du site.
La seconde méthode, dite en valeur absolue, repose sur des seuils de consommation fixés par arrêtés ministériels. Ces seuils sont exprimés en énergie finale par mètre carré et par an et varient en fonction des typologies d’activités, des zones climatiques et des caractéristiques d’exploitation des bâtiments. Cette approche permet de s’affranchir de l’historique énergétique mais impose un niveau de performance élevé dès la mise en œuvre.
Déclaration et suivi des consommations via OPERAT
La mise en œuvre du dispositif repose sur une obligation annuelle de déclaration des consommations énergétiques. Ces données doivent être renseignées sur la plateforme OPERAT, développée et administrée par l’ADEME.
Cette plateforme centralise les consommations d’énergie finale des bâtiments concernés, incluant notamment l’électricité, le gaz, la chaleur et le froid issus des réseaux. Elle permet également de suivre l’évolution des consommations par rapport aux objectifs réglementaires et de calculer la trajectoire de performance énergétique du site.
OPERAT constitue ainsi un outil central de suivi et de contrôle de la conformité réglementaire à l’échelle nationale.
Références juridiques
Le dispositif repose principalement sur les articles L.174-1 et R.174-22 à R.174-32 du Code de la construction et de l’habitation, complétés par le décret n°2019-771 du 23 juillet 2019 et par l’arrêté du 10 avril 2020 relatif à la méthode de calcul et de déclaration.