Décret BACS : automatisation et pilotage intelligent des bâtiments tertiaires
Un dispositif réglementaire dédié au pilotage énergétique
Le décret BACS (Building Automation and Control Systems) impose la mise en place de systèmes d’automatisation et de contrôle dans les bâtiments tertiaires équipés d’installations techniques de chauffage, de climatisation et, le cas échéant, de ventilation.
Ce dispositif s’inscrit dans la continuité des politiques européennes et nationales d’efficacité énergétique, avec pour objectif d’améliorer le pilotage des installations techniques et de réduire les consommations énergétiques inutiles grâce à une gestion automatisée et continue.
Champ d’application et seuils de puissance
Le décret s’applique aux bâtiments tertiaires disposant de systèmes de chauffage ou de climatisation d’une puissance nominale utile supérieure à 290 kW, pour lesquels l’obligation est entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
Une seconde phase d’application concerne les installations d’une puissance supérieure à 70 kW, avec une échéance fixée au 1er janvier 2027.
Ces seuils visent à couvrir progressivement l’ensemble du parc tertiaire équipé de systèmes techniques significatifs en termes de consommation énergétique.
Exigences fonctionnelles des systèmes BACS
Les systèmes d’automatisation et de contrôle doivent permettre un pilotage efficace des installations techniques du bâtiment. Ils doivent notamment assurer le suivi des consommations énergétiques, la régulation des équipements en fonction des conditions réelles d’exploitation et la détection des anomalies de fonctionnement.
Les exigences techniques sont encadrées par la norme NF EN ISO 52120-1, qui définit les niveaux de performance des systèmes de gestion technique du bâtiment. Le niveau minimal requis correspond à une classe permettant un pilotage automatisé et une optimisation continue des usages énergétiques.
Logique de performance et de régulation
Le décret BACS repose sur une logique de fonctionnement en continu des systèmes techniques. L’objectif est de permettre une adaptation dynamique des installations aux conditions réelles d’occupation, aux variations climatiques et aux besoins effectifs du bâtiment.
Cette approche transforme la gestion technique traditionnelle en un système de pilotage intelligent basé sur la donnée et l’automatisation.
Références
Décret BACS relatif aux systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires
Norme NF EN ISO 52120-1